Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article D341-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 1986
Est créé par : Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 - art. 11 (V) JORF 29 janvier 1986
Est créé par : Décret 86-131 1986-01-28 art. 2, art. 11 JORF 29 janvier 1986
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. L'invalidité est constatée par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie qui en détermine la catégorie.
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[…] En vertu des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, […] il apparaît que le médecin consultant désigné en première instance a pris en compte l'existence alléguée dans les doléances de la patiente de douleurs rachidiennes gênant les stations debout ou assise prolongées et aucun élément ne permet de considérer que ce médecin expert comme le médecin conseil de la caisse aurait fait fi de cet élément, le certificat du Docteur [B] en date du 21 novembre 2014 ne répondant pas aux critères d'appréciation de l'invalidité tels que définis par l'article L 341-3 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 19 avril 2013, n° 12/00863
[…] Par conclusions reçues au greffe le 18 mars 2013 et reprises oralement à l'audience par M. A B, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, les conditions réglementaires fixées par les articles L. 313-5 et 341-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas remplies.
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