Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article D341-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 7
Or, s'agissant des personnes touchant une pension d'invalidité, l'article L. 341-10 et R. 342-17 du code de la sécurité sociale stipule que « les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration du trimestre d'arrérages au cours duquel le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret ». Ce plafond est fixé à 1 570,94 euros par trimestre (valeur du 01 avril 2010). […] R. 341-16 et D. 341-2 du code de la sécurité sociale). Concrètement, pour une personne dont le montant de la pension d'invalidité s'élève à 777 euros par mois, le premier euro gagné en tant qu'auto-entrepreneur, entraîne
Lire la suite…Le code de la sécurité sociale prévoit en effet des règles de cumul différentes selon que le revenu professionnel est tiré d'une activité salariée ou non salariée. Tout en percevant une pension, l'invalide salarié peut travailler jusqu'à concurrence du montant du salaire moyen brut de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale). En revanche, l'invalide qui exerce une activité non salariée se trouve dans une situation différente. […] D. 341-2 du code de la sécurité sociale) et dont le montant en janvier 2008 est de 6 050,55 euros pour une personne seule et de 8 377,71 euros pour un ménage. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Des dispositions des articles L.341-1 et 341-2 du code de la sécurité sociale, il ressort que pour avoir droit à une pension d'invalidité, le demandeur doit avoir la qualité d'assuré social et justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisation, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) a notifié à M. X… la suppression à compter du 1 er février 2000 du paiement de sa pension d'invalidité au motif que son activité professionnelle non salariée lui avait procuré pour la période de référence un revenu qui, ajouté au montant de sa pension, dépassait le plafond fixé par l'article D. 341-2 du code de la sécurité sociale et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés du 1 er février 2000 au 31 mars 2002 ; que M. X… a formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11/00761
[…] Monsieur C D […] Il rappelle qu'en vertu de l'article R 341-8 du code de la sécurité sociale, la demande d'indemnisation doit être présentée dans les 12 mois de la date de consolidation de la blessure, ou de la date de la constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. […] Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
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(Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 188 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Francine E., portant sur l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
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