Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article D342-2 du Code de la sécurité sociale
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Décisions • 5
[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : «Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources» ; qu'aux termes de l 'article R. 5423-1 du même code : «Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; […] D E C I D E :
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[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : «Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources» ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : «Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; […] D E C I D E :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 avril 2021, n° 16/14397
[…] Monsieur D REVELLES, Conseiller […] — 'Par arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que l'article R.'342-2 du code de la sécurité sociale, ne mentionnant que la seule notion de conjoint, conduisait à distinguer la situation avant le mariage où l'enfant doit être à la charge exclusive du demandeur et la situation après mariage où l'enfant doit être à la charge du demandeur et/ou de son conjoint';
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