Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D351-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 31 octobre 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Commentaires • 25
Les conditions permettant de bénéficier du départ anticipé pour longue carrière sont prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et à l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. Les nouvelles conditions d'ouverture du droit à ce dispositif sont précisées aux articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des aides familiaux, […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] qu'ainsi, la CNAV et la CNIEG ont exactement appliqué les articles L.351-1, L.351-1-1, D.351-1-1, R.351-3, D. 351-1-1, R.351-3, D.351-1-3, R.351-5, R.351-38 du Code de la sécurité sociale , la circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (titre IV) ;
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[…] Le dispositif prévu par les articles L.'351-1-1 et D.'351-1-1-I (ce dernier modifié par le Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012) n'était pas applicable à la situation de M.'P-Q O dès lors que le salarié n'avait pas 60 ans au jour de la rupture conventionnelle, qu'il n'avait pas cumulé le total de trimestres requis pour le taux plein et qu'il ne justifiait pas, selon le relevé produit aux débats, d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu son vingtième anniversaire (article D.'351-1-3 du code de la sécurité sociale modifié par Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012). Le dispositif de l'article D.'351-1-1-II-D concernant les assurés nés en 1955 ayant commencé à travailler avant 16 ans n'était pas davantage applicable.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 4 février 2021, n° 19/06377
[…] A l'audience publique du 01 Décembre 2020 devant M. B C, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Février 2021. […] L'article D.'351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise : […] Les articles D351-1-2 du même code, toujours dans leur version applicable au litige, détaillent les modalités d'appréciation de la durée d'assurance (périodes assimilées) et les modalités d'appréciation de la condition de début d'activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans.
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[…] Année de naissance Âge d'ouverture des droits à pension (hors cas de départs anticipés) de 1955 au 31 août 1961 62 ans Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 1962 62 ans et 6 mois 1963 62 ans et 9 mois 1964 63 ans 1965 63 ans et 3 mois 1966 63 ans et 6 mois 1967 63 ans et 9 mois 1968 et après 64 ans L'assouplissement du dispositif départ anticipé pour carrière longue Avant […] Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les assurées ayant commencé à travailler avant 20 ans (sur ce point, voir l'article D. 351-1-1, II du Code de la sécurité sociale).
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