Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D351-1-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt, ou vingt-et-un ans les assurés justifiant :
1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire ;
2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire.
Commentaires • 14
Les conditions permettant de bénéficier du départ anticipé pour longue carrière sont prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et à l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. Les nouvelles conditions d'ouverture du droit à ce dispositif sont précisées aux articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des aides familiaux, […]
Lire la suite…[…] sécurité sociale (CSS). […] Le montant de cette rente d'accident de travail est calculé en fonction du taux d'invalidité et du salaire annuel de l'agent avant l'accident ( article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ). […] sous réserve de justifier d'une durée totale d'assurance minimale tous régimes de base confondus (régime général ou autres régimes obligatoires) depuis la reconnaissance du handicap ( article L. 351 […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] qu'ainsi, la CNAV et la CNIEG ont exactement appliqué les articles L.351-1, L.351-1-1, D.351-1-1, R.351-3, D. 351-1-1, R.351-3, D.351-1-3, R.351-5, R.351-38 du Code de la sécurité sociale , la circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (titre IV) ;
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[…] Attendu que B C a obtenu la liquidation de sa retraite à compter du 1 er avril 2007, en application de l'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, abaissant l'âge de départ à la retraite pour les assurés ayant débuté leur activité avant un certain âge;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/03010
[…] *Il résulte des articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, que pour les pensions prenant effet au 1er juillet 2011, l'assuré a droit à une retraite anticipée s'il justifie d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu son 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire, ou s'il est né au cours du 4ème trimestre et ne remplit pas la condition précédente, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu son 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire.
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