Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article D351-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 13
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2001 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, […] l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 ouvre la possibilité de rachat aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat et dont la pension n'a pas été liquidée à cette date.
Lire la suite…Conformément à l'objectif posé par la loi en matière de garantie de la rentabilité actuarielle pour le régime, l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 ouvre la possibilité de rachat aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat et dont la pension n'a pas été liquidée à cette date.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Les articles D. 351-3 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient les conditions d'application du dispositif du Versement pour la retraite (VPLR). […]
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[…] Le 25 novembre 2016, la commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté la contestation de l'intéressé en retenant, au visa des articles D. 351-3 et L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, que :
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 janvier 2011, n° 08/03651
[…] CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES […] La Cavec répond qu'en application de l'article L642-4 du code de la sécurité sociale , […] elle l'a réinscrite à effet du 1 er avril 1995 , les cotisations couvrant la période du 1 er avril 1995 au 31 mars 2001 étant prescrites au sens de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ; […] la commission de recours amiable s'est référé à la loi Fillon prévoyant un mécanisme de rachat et à l'article D351-10 du code de la sécurité sociale retenant notamment l'âge atteint pas l'assuré à la date d'acceptation de la demande et le taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ; […]
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C'est donc en cohérence avec l'objectif de neutralité actuarielle que l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 ouvre la possibilité de rachat aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat et dont la pension n'a pas été liquidée à cette date.
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