Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article D351-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou classe mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école, et au cours de laquelle il n'a pas relevé à titre obligatoire ou volontaire d'un régime d'assurance vieillesse.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 juin 2020, n° 18/01399
[…] Par application des dispositions des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1, G, D.351-1-3 du code de la sécurité sociale, M. [V] qui est né le [Date naissance 1] 1958 devait, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée à partir de l'âge de 57 ans et 4 mois, justifier d'une durée d'assurance cotisée de 167 trimestres, majorée de huit trimestres, soit au total 175 trimestres cotisés, et justifier de 5 trimestres d'assurance au 31 décembre 1974, fin de l'année civile comprenant son 16e anniversaire.
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