Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article D351-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] L'article D.351-6 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au litige que le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L.351-1-3 est celui fixé au premier alinéa de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles pour la délivrance de la carte d'invalidité.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L.351-1-3, L.651-1, L.161-17-2, D.351-1-4 à D.351-1-6 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que la condition d'âge, soit soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 14 janvier 1955, est abaissée pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente partielle d'au moins 50 %, ou avaient été reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L.5213-2 du code du travail, une durée d'assurance dans
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 30 novembre 2011, n° 10/16521
[…] Concernant les années 1982-1983 et 1984, la Caisse a appliqué la règle de totalisation-superposition de toutes les périodes d'assurance, qui limite à 4 le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile (Convention franco-monégasque du 28 février 1952 et article D 351-6 du code de la sécurité sociale français).
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