Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article D351-7 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009 - art. 2
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
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Décisions
[…] Aux termes des articles L351-14-1 et D351-3 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée, peuvent effectuer des versements pour la retraite notamment pour des années d'activité incomplètes, dans la limite de douze trimestres. Aux termes de l'article D351-7 du même code, le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L351-1 ; […]
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[…] ARRÊT DU 07 Avril 2016 […] Considérant que ce dispositif de rachat est ouvert par l'article D351-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable stipulant que la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1au titre de périodes d'études supérieures, est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, […] au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article;Que l'article D351-7 du même code ouvre un choix à l'assuré quant aux modalités de versement;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-27.417, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que né en 1950, M. X… a déposé le 7 octobre 2009 une demande de retraite, avec effet au 1 er octobre 2010, […] 1981 et 1988, qu'il avait élevés seul depuis le décès de leur mère, prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale et ayant constaté qu'à cette date, l'intéressé ne totalisait que cent cinquante cinq trimestres cotisés au lieu du minimum de cent soixante deux requis pour bénéficier d'une pension à taux plein et que ce minimum n'a été atteint qu'après paiement par celui-ci, le 30 novembre 2010, […] qu'enfin, le seul principe d'« équité » invoqué par Monsieur X… n'est pas non plus une norme supérieure à la loi en matière judiciaire ;
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L. 351-14-1 et suiv., D. 351-3 et suiv. du code de la Sécurité sociale ; loi n° 2003-775 du 21.8.03 ; circulaires Cnav n° 2004-11 du 26.2.04 et n° 2004-23 du 7.5.04. Calculez si vous en avez besoin Déterminer le nombre de trimestres à racheter nécessite de connaître le nombre de trimestres déjà acquis par rapport à celui requis pour obtenir une retraite à taux plein. […] D. 351-7 du code de la Sécurité sociale). Déterminez le nombre de trimestres à racheter Jusqu'à présent, vous n'avez manifesté auprès de votre caisse que des souhaits sur le nombre de trimestres que vous aviez l'intention de racheter. Maintenant, vous devez trancher. Les tarifs de rachat qui vous sont communiqués vous aideront à faire les derniers calculs.
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