Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article D351-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008 - art. 2
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant que, eu égard à l'obligation imposée par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale à l'auteur du décret de garantir la neutralité actuarielle, les dispositions attaquées forment un tout indivisible avec plusieurs autres dispositions du décret, notamment avec celles de l'article 1 er litigieux introduisant au sein du même code les articles D. 351-8, D. 351-9 et D. 351-10 ; que la requête de M. X est, dès lors, irrecevable ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Retraite·
- Décret·
- Versement·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre·
- Cohésion sociale·
- Neutralité·
- Annulation·
- Pêche
[…] CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES […] que par ailleurs, la loi du 21 août 2003 – dite loi Fillon – a créé un mécanisme de rachat de cotisations, à effet du 1 er janvier 2004 codifié à l'article L643-2 du même code pour le régime de l'assurance vieillesse des professions libérales, ce dispositif permettant d'effectuer des versements de cotisations pour un nombre maximal de 12 trimestres ; que le décret d'application du 27 mai 2004 se réfère aux règles prévues dans le régime général des salariés et notamment l'article D351-10 du code de la sécurité sociale ; que ce dispositif a été élargi aux personnes de moins de 54 ans par décret de 2006 ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Retraite complémentaire·
- Rachat·
- Sécurité sociale·
- Décès·
- Comptable·
- Expert·
- Calcul·
- Profession libérale
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 20 avril 2021, n° 20/00839
[…] L'article L351-1-4 susvisé précise que la pension de retraite liquidée est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires et prévoit que cette retraite est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à 20% sous réserve que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux de 10% (tel que le prévoit l'article D351-1-10 du code de la sécurité sociale), que l'assuré ait été exposé, […]
Lire la suite…- Retraite anticipée·
- Incapacité·
- Assurances·
- Durée·
- Accident du travail·
- Travailleur handicapé·
- Maladie professionnelle·
- Travailleur·
- Sécurité sociale·
- Maladie
[…] Toutefois, si le nombre de trimestres cotisés excède 120 trimestres, le montant du minimum contributif sera majoré, conformément à l'article 351-10 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…