Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article D351-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-1116 2006-09-05 art. 4 3° JORF 7 septembre 2006
1° D'un an ou de trois ans lorsque la demande de versement porte sur au moins deux et au plus huit trimestres ;
2° D'un an, de trois ans ou de cinq ans lorsque la demande de versement porte sur plus de huit trimestres.
L'assuré indique dans la demande la période sur laquelle il s'engage à effectuer le versement dans la limite de la période visée au 1° ou au 2° du présent article.
Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la caisse de la décision de son admission au bénéfice du versement.
La date de paiement de chaque échéance mensuelle suivante est fixée au dernier jour de chaque mois suivant celui au cours duquel est survenu le premier paiement.
Pour bénéficier de l'échelonnement du paiement du versement, l'assuré autorise la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période choisie dans la limite fixée au 1° ou au 2° du présent article, un prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne.
Commentaires • 9
[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […] En cas d'échelonnement du paiement des cotisations rachetées dans les conditions définies à l'article D. 351-11 du CSS, la déduction de ces cotisations, ainsi que de la majoration financière prévue à l'article D. 351-12 du CSS correspondant au taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, […]
Lire la suite…Le montant de la pension d'invalidité est établi selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale : les dix meilleures années de la carrière professionnelle sont prises en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour établir un salaire moyen dont l'intéressé perçoit 30 % en première catégorie. […] 351-11 et 161-23-1 du code de la sécurité sociale). L'article L. 161-23-1 prévoit que « le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, […]
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[…] S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732-47-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-14 du CSS). […]
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