Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article D351-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 3
[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […] En cas d'échelonnement du paiement des cotisations rachetées dans les conditions définies à l'article D. 351-11 du CSS, la déduction de ces cotisations, ainsi que de la majoration financière prévue à l'article D. 351-12 du CSS correspondant au taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2015, n° 14/00537
[…] Le montant de ces majorations est conforme aux dispositions de l'article D.351-12 du code de la sécurité sociale, dès lors que le rachat a fait l'objet d'un paiement échelonné sur 4 ans. […]
Lire la suite…- Rachat·
- Contributif·
- Assurance vieillesse·
- Retraite·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Montant·
- Demande·
- Commission·
- Sécurité
[…] S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'Lorsque l'exploitant choisit un tel paiement échelonné des cotisations rachetées, leur déduction, ainsi que de la majoration financière prévue au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article D. 351-12 du CSS suivant la faculté de rachat concernée, […]
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