Article D351-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, l'assuré social pouvait, à certaines conditions, […] que, pour l'application de cette dernière disposition, est intervenu le décret visé ci-dessus du 7 juin 2006 ; qu'aux termes de l'article D. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de ce décret : La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun (…) ; que l'article 4 du même décret, dont M me A demande au Conseil d'Etat de déclarer l'illégalité, […]

[…] — infirmé la décision de la commission de recours amiable, — dit que la liquidation de la retraite de Z A au 1 er janvier 2004 était provisoire, — dit que la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes devra procéder à la liquidation de la pension complète de Z A conformément à l'article D. 351-15 du code de la sécurité sociale, — condamné la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à payer à Z A la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2009, la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes a interjeté appel de cette décision.