Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 10 : Retraite progressive
Article D351-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 - art. 1 () JORF 8 juin 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, l'assuré social pouvait, à certaines conditions, […] que, pour l'application de cette dernière disposition, est intervenu le décret visé ci-dessus du 7 juin 2006 ; qu'aux termes de l'article D. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de ce décret : La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun (…) ; que l'article 4 du même décret, dont M me A demande au Conseil d'Etat de déclarer l'illégalité, […]
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[…] — infirmé la décision de la commission de recours amiable, — dit que la liquidation de la retraite de Z A au 1 er janvier 2004 était provisoire, — dit que la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes devra procéder à la liquidation de la pension complète de Z A conformément à l'article D. 351-15 du code de la sécurité sociale, — condamné la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à payer à Z A la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2009, la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes a interjeté appel de cette décision.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-25.540, Publié au bulletin
[…] Attendu que la CNAVTS fait grief à l'arrêt de dire que la pension de M. X… doit être liquidée en tenant compte de la surcôte pour sa période d'activité du 1 er avril 2006 au 28 février 2009, dans les conditions et selon les dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des décrets n° 2004-156, 2006-1611 et 2008-1509 des 16 février 2004, 15 décembre 2006 et 30 décembre 2008, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003·
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