Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Mme [V] ne soulève aucun moyen au soutien de son appel ; or, c'est par une motivation n'appelant pas de critiques et que la cour adopte que le tribunal a rejeté son recours après avoir constaté que sa demande aux fins de bénéficier de l'allocation veuvage était irrecevable, faute d'avoir été présentée dans les deux ans du décès de son mari prévu par les articles D 356-2 et D 356-5 du code de la sécurité sociale, ce qui n'exclut pas la possibilité pour elle, ainsi que le lui a indiqué la CARSAT, de demander le bénéfice d'une pension de réversion.
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[…] Le 11 février 2016, la CNAV a accordé à M me Y Z le bénéfice de l'allocation veuvage à compter du 01er novembre 2013, procédant au versement du rappel du « 01/11/2013 au 31/05/2014 » en rappelant que le paiement de l'allocation « ne peut excéder 2 ans après le décès ». […] L'article D. 356-2 du code de la sécurité sociale précise que pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 ( soit deux ans).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 1er octobre 2021, n° 18/13891
[…] L'article D.'356-5 du code de la sécurité sociale dispose que': […]
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[…] Le conjoint survivant qui ne remplit pas cette condition d'âge pourra néanmoins bénéficier de l'allocation veuvage, s'il n'est pas remarié, pendant une durée de deux ans maximum (article D. 356-5 du Code de la sécurité sociale).
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