Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Pension de vieillesse

Article D357-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 46-1525 1946-06-20 art. 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

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