Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf
Article D357-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 4
[…] la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0, […] Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. […] Les pensions servies par ce régime sont en effet payées, en application de l'article D. 357-26 du CSS « mensuellement et d'avance ». […] Enfin, dans le cadre de mesures de simplification de service, […]
Lire la suite…L'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, prévoit que les pensions et rentes en matière d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité, soit les pensions de réversion, de retraite, d'invalidité, de vieillesse ou pour inaptitude au travail, sont octroyées « mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », soit en fin de mois. […] Dans ces trois départements, le versement s'opère ainsi au terme à échoir, soit en début de mois en vertu de l'article D. 357-26 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 15 mai 2019 la Cour confirme le jugement du 10 février 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales en ce qu'il dit M. A X fondé à bénéficier du régime local d'Alsace-Moselle s'agissant de sa pension d'invalidité dans les conditions prévues à l'article D. 357-26 du code de la sécurité sociale, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 5 septembre 2019 afin de permettre à la CPAM des Pyrénées-Orientales de présenter ses observations sur le service des arrérages de pension d'invalidité à M. A X suivant le régime local d'Alsace-Moselle.
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[…] Considérant que, pour rejeter la demande de M. B…, le tribunal s'est fondé non sur les dispositions précitées mais sur celles de l'article D. 357-26 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance » ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 357-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le chapitre VII du titre V du livre III de ce code n'est applicable qu'aux assurés relevant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 (assurance des ouvriers) et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés dans les départements du Haut-Rhin, […]
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 3 septembre 2007, 267708, Inédit au recueil Lebon
[…] A, le tribunal s'est fondé non sur les dispositions précitées mais sur celles de l'article D. 357-26 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance » ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 357-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le chapitre VII du titre V du livre III de ce code n'est applicable qu'aux assurés relevant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 (assurance des ouvriers) et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; […]
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En vertu de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c'est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). […] En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. […] Les pensions servies par ce régime sont en effet payées, en application de l'article D. 357-26 du CSS « mensuellement et d'avance ». […] d'assurance maladie en vertu des 9°, 10° et 11° du II de l'article L.325-1."
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