Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-372 du 14 mai 1999 - art. 1 () JORF 16 mai 1999
Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article R. 356-3.
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Commentaires • 3
Décisions • 29
[…] Mme [V] ne soulève aucun moyen au soutien de son appel ; or, c'est par une motivation n'appelant pas de critiques et que la cour adopte que le tribunal a rejeté son recours après avoir constaté que sa demande aux fins de bénéficier de l'allocation veuvage était irrecevable, faute d'avoir été présentée dans les deux ans du décès de son mari prévu par les articles D 356-2 et D 356-5 du code de la sécurité sociale, ce qui n'exclut pas la possibilité pour elle, ainsi que le lui a indiqué la CARSAT, de demander le bénéfice d'une pension de réversion.
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[…] L'article D. 356-2 du code de la sécurité sociale précise que pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 ( soit deux ans). […] En conséquence, la caisse, qui a elle même retenue le 02 octobre 2013 comme date « de reprise de l'étude de la demande d'allocation de veuvage » de l'appelante suite à courrier de cette dernière (pièce n°5 de la caisse), date de reprise du dossier intervenue en tout état de cause dans les deux ans du décès du conjoint, ne peut pas lui refuser le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 13 décembre 2021, n° 20/01170
[…] En application de l'article L 356-1 et D 356-2 du Code de la sécurité sociale, le bénéficiaire de l'allocation veuvage doit, sauf accord international plus favorable, résider en France métropolitaine ou dans l'un des départements d'Outre-Mer, sauf s'il est le conjoint survivant d'un affilié à l'assurance volontaire vieillesse ou à l'assurance volontaire invalidité.
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