Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;
2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.
Commentaires • 3
Décisions • 29
[…] Mme [V] ne soulève aucun moyen au soutien de son appel ; or, c'est par une motivation n'appelant pas de critiques et que la cour adopte que le tribunal a rejeté son recours après avoir constaté que sa demande aux fins de bénéficier de l'allocation veuvage était irrecevable, faute d'avoir été présentée dans les deux ans du décès de son mari prévu par les articles D 356-2 et D 356-5 du code de la sécurité sociale, ce qui n'exclut pas la possibilité pour elle, ainsi que le lui a indiqué la CARSAT, de demander le bénéfice d'une pension de réversion.
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[…] L'article D. 356-2 du code de la sécurité sociale précise que pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 ( soit deux ans). […] En conséquence, la caisse, qui a elle même retenue le 02 octobre 2013 comme date « de reprise de l'étude de la demande d'allocation de veuvage » de l'appelante suite à courrier de cette dernière (pièce n°5 de la caisse), date de reprise du dossier intervenue en tout état de cause dans les deux ans du décès du conjoint, ne peut pas lui refuser le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 13 décembre 2021, n° 20/01170
[…] En application de l'article L 356-1 et D 356-2 du Code de la sécurité sociale, le bénéficiaire de l'allocation veuvage doit, sauf accord international plus favorable, résider en France métropolitaine ou dans l'un des départements d'Outre-Mer, sauf s'il est le conjoint survivant d'un affilié à l'assurance volontaire vieillesse ou à l'assurance volontaire invalidité.
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