Article D356-3 du Code de la sécurité sociale

[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R 356-4 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ; que le montant de l'allocation veuvage fixé annuellement par décret figure à l'article D356-3 du code de la sécurité sociale pour les années considérées et correspond aux montants indiqués sur la notification de la décision contestée ;

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de veuvage prévue au bénéfice du conjoint survivant sous certaines conditions n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ou, en cas de dépassement, est réduite à due concurrence de celui-ci ; […] Que l'article D. 356-3 du même code prévoit que les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25 du même code ;