Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 6
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.
Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — par un arrêt du 13 mars 2020, le Conseil d'Etat a déclaré que les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont entachées d'illégalité en tant qu'elles réservent le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'elles instituent aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint; les dispositions de l'article D.356- 6 susvisées déclarées illégales ne peuvent donc pas lui être opposées.
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[…] Il n'est pas contesté que la demande d'allocation veuvage a été présentée dans le délai d'un an suivant le décès du conjoint de Mme [T] et qu'en conséquence la période maximum de versement s'étendait du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017, par application des dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 1er octobre 2021, n° 18/13891
[…] Elle s'est fondée sur l'article D.'356-6 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l'allocataire n'avait introduit sa demande d'allocation de veuvage que le 16 septembre 2015 auprès de la Caisse nationale des retraites algérienne, laquelle avait pris effet le 1 er septembre 2015, premier jour du mois qui comprenait le dépôt de la demande. […]
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Le Conseil d'État était saisi d'une question préjudicielle portant sur la légalité de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale au regard du principe d'égalité, en tant qu'il réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage qu'il institue aux seules demandes déposées dans l'année suivant le décès du conjoint. […]
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