Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Pension de vieillesse
Article D357-11-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 1993
Est créé par : Décret n°93-1024 du 27 août 1993 - art. 3 () JORF 28 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est de :
150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;
152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;
153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;
154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;
155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;
156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;
157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;
158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;
159 trimestres pour l'assuré né en 1942.
III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37.
Commentaires • 7
[…] permet de donner un avantage specifique a pres de 11 p. 100 des anciens combattants en Afrique du Nord. […] 3 milliards de francs, soit un effort significatif en cette periode de reduction des deficits publics. […] Les decrets nos 95-643 et 95-644 du 9 mai 1995 relatifs a la pension de vieillesse des anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la securite sociale, […] les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord pendant les periodes definies a l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […] peuvent obtenir une reduction de la duree d'assurance requise par les articles R. 351-45 et D. 357-11-1 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la securite sociale precisent les conditions d'application de ces dispositions. […] les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord pendant les periodes definies a l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […] peuvent obtenir une reduction de la duree d'assurance requise par les articles R. 351-45 et D . 357 - 11 -1 du code de la securite sociale
Lire la suite…
[…] d'AFN et modifiant le code de la securite sociale (J.O. du 10 mai 1995) precisent les conditions d'application de ces dispositions. […] les anciens combattants ayant servi en AFN pendant les periodes definies a l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […] peuvent obtenir une reduction de la duree d'assurance requise par les articles R. 351-45 et D . 357 - 11 -1 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…