Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil

Article D372-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2000

Version31/08/2005

Version30/12/2006

Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1289 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000

Est créé par : Décret 2000-1289 2000-12-26 art. 1 I, II JORF 29 décembre 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1289 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000
Est créé par :	Décret 2000-1289 2000-12-26 art. 1 I, II JORF 29 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01929, Inédit au recueil Lebon

[…] 4°) à titre subsidiaire, de condamner M me K… à lui rembourser le montant des débours exposés en application de l'article 372-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D É C I D E :

Dommages sur les voies publiques terrestres·
Différentes catégories de dommages·
Défaut d'entretien normal·
Voies de recours·
Travaux publics·
Recevabilité·
Compétence·
Cassation·
Procédure·
Commune

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