Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil
Article D372-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1289 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000
Est créé par : Décret 2000-1289 2000-12-26 art. 1 I, II JORF 29 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01929, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) à titre subsidiaire, de condamner M me K… à lui rembourser le montant des débours exposés en application de l'article 372-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D É C I D E :
Lire la suite…- Dommages sur les voies publiques terrestres·
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