Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif

Article D372-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2000

Version31/08/2005

Version30/12/2006

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006

Sortie de vigueur le 14 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01929, Inédit au recueil Lebon

[…] 4°) à titre subsidiaire, de condamner M me K… à lui rembourser le montant des débours exposés en application de l'article 372-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D É C I D E :

Dommages sur les voies publiques terrestres·
Différentes catégories de dommages·
Défaut d'entretien normal·
Voies de recours·
Travaux publics·
Recevabilité·
Compétence·
Cassation·
Procédure·
Commune

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