Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Article D381-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1990, 87-16.251, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 161-8, L. 381-2, D. 381-8, D. 381-11 et R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1254 du 14 novembre 1977 ; […]
Lire la suite…- Perception ultérieure de l'allocation de parent isolé·
- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Cessation de l'activité salariée·
- Assurances maladie et maternité·
- Ouverture à titre subsidiaire·
- Allocation de parent isolé·
- Droits accessoires·
- Ouverture du droit·
- Ordre de priorité
. - Les mutuelles d'etudiants sont habilitees aux termes de l'article 7 du decret no 48-2006 du 31 decembre 1948 - article R 381-19 du code de la securite sociale - a servir aux etudiants les prestations du regime obligatoire d'assurance maladie maternite, des lors que dans une circonscription de caisse primaire sont affilies au moins 1 000 etudiants beneficiaires de la loi du 23 septembre 1948 - articles L 381-3 a L 381-11 du code de la securite sociale.
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