Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 7 : Dispositions propres au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12

Article D381-17 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version26/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 51 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D382-25 (V)

Entrée en vigueur le 26 février 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-182 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004

Les cotisations du régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.

Entrée en vigueur le 26 février 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-182 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004

Sortie de vigueur le 1 novembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

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