Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
Article D381-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu l'article L.244-3, ensemble les articles L.381-29 et D.381-18 à D.381-22 du Code de la sécurité sociale, alors applicables; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Trésor·
- Adulte·
- Prescription·
- Handicapé·
- Travailleur·
- Allocation·
- Bénéficiaire
[…] Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, ensemble les articles L. 381-29 et D 381-18 à D 381-22 du même code, alors applicables;
Lire la suite…- Mise en demeure préalable aux poursuites·
- Trois années précédentes·
- Cotisations concernées·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Nécessité·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Trésor
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-15.114, Inédit
[…] Vu l'article L. 244-3, ensemble les articles L. 381-29 et D. 381-18 à D. 381-22 du Code de la sécurité sociale alors applicables; […]
Lire la suite…- Aide sociale aux personnes handicapées·
- Allocation aux adultes handicapés·
- Echange de lettres·
- Acte interruptif·
- Sécurité sociale·
- Aide sociale·
- Prescription·
- Cotisations·
- Assiette·
- Urssaf