Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 6 : Régimes complémentaires
Article D382-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Estimant que les conditions prévues par les articles L. 382-1, R. 382-1 et D. 382-1 du Code de la sécurité sociale, concernant le régime des artistes-auteurs n'étaient pas remplies, et qu'il s'agissait en réalité d'activités salariées, le contrôleur de l'URSSAF de PARIS a réintégré les sommes litigieuses dans l'assiette des cotisations.
Lire la suite…- Droits d'auteur·
- Sécurité sociale·
- Travailleur à domicile·
- Collaborateur·
- Urssaf·
- Oeuvre·
- Journaliste·
- Sociétés·
- Lien de subordination·
- Propriété intellectuelle
2. Cour d'appel de Versailles, du 4 avril 2003, 2000-1206
[…] ayant trait aux rémunérations « déclarées à tort sous forme de droits d'auteur pour des travaux et activités ne relevant pas des dispositions des articles L 382-1, R 382-1 et D 382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale : rédaction de textes d'accompagnement, travaux techniques de réalisation audiovisuelle » ; Considérant que le Tribunal a validé ce chef de redressement ; Considérant que rappelant son objet social, […]
Lire la suite…- Artistes du spectacle·
- Sécurité sociale·
- Application·
- Cotisations·
- Assiette·
- Réalisateur·
- Artistes·
- Présentateur·
- Auteur·
- Urssaf