Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 4 : Cotisations
Article D382-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-417 du 30 mai 2018 - art. 1
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 133-14.
L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.
Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies.
La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
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Décisions • 2
[…] Estimant que les conditions prévues par les articles L. 382-1, R. 382-1 et D. 382-1 du Code de la sécurité sociale, concernant le régime des artistes-auteurs n'étaient pas remplies, et qu'il s'agissait en réalité d'activités salariées, le contrôleur de l'URSSAF de PARIS a réintégré les sommes litigieuses dans l'assiette des cotisations.
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2. Cour d'appel de Versailles, du 4 avril 2003, 2000-1206
[…] ayant trait aux rémunérations « déclarées à tort sous forme de droits d'auteur pour des travaux et activités ne relevant pas des dispositions des articles L 382-1, R 382-1 et D 382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale : rédaction de textes d'accompagnement, travaux techniques de réalisation audiovisuelle » ; Considérant que le Tribunal a validé ce chef de redressement ; Considérant que rappelant son objet social, […]
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