Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 6 : Régimes complémentaires

Article D382-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/11/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 9 (M), Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 9 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 en application de l'article L. 382-12 demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux régimes complémentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 644-1.
Leur gestion est assurée par la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié. Toutefois, les attributions du conseil d'administration de ladite section professionnelle en matière de régimes complémentaires sont exercées par des conseils d'administration distincts.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 mai 2021, n° 16/11410

Confirmation

[…] Madame C D […] L'article R.'382-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que':

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Redressement·
Sociétés·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Lettre d'observations·
Propriété intellectuelle·
Activité

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Document parlementaire • 0

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