Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 8 : Elections / Paragraphe 2 : Listes électorales
Article D382-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 8
Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement sont déposés auprès du service visé à l'article R. 155-1 ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Ils sont également consultables au siège des organismes agréés. Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA05839, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions des articles L. 382-1, L. 382-2, R. 382-4 et D. 382-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail s'opposent à ce que les six sièges réservés, au sein de la commission de la photographie, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs soient attribués à une seule et même organisation, à savoir l'Union des photographes professionnels (UPP) ;
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