Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article D382-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
|
Commissions |
Nombre de membres représentants |
Nombre maximal de membres représentants |
Total maximal |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Des artistes-auteurs |
Des diffuseurs |
De l'Etat |
Des organismes de gestion collective |
||
|
Commission des écrivains |
6 |
2 |
2 |
2 |
12 |
|
Commission des auteurs et compositeurs de musique |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
|
Commission des arts graphiques et plastiques |
7 |
3 |
2 |
2 |
14 |
|
Commission du cinéma et de la télévision |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
|
Commission de la photographie |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA05839, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions des articles L. 382-1, L. 382-2, R. 382-4 et D. 382-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail s'opposent à ce que les six sièges réservés, au sein de la commission de la photographie, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs soient attribués à une seule et même organisation, à savoir l'Union des photographes professionnels (UPP) ;
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