Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article D382-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1994
>
Version01/11/2006
>
Version01/01/2010
>
Version01/01/2019
>
Version07/11/2019
>
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 7 novembre 2019
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.