Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 8 : Elections / Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures

Article D382-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1994

Version01/11/2006

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Les dispositions des articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables à la présente sous-section. L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 214-18 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 7 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1

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