Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 2 : Assurance maladie

Article D382-22 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 novembre 2006 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D381-14 (T)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 soit lors de leur affiliation au régime général par application de la présente section soit, postérieurement à cette affiliation, à compter du premier jour du semestre suivant l'expiration d'un délai de trois mois à partir du dépôt de leur demande.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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