Article D382-25 du Code de la sécurité sociale

Article D382-25 du Code de la sécurité sociale.

Article D382-24Article D382-25-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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