Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article D381-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 2001-106 2001-02-05 art. 1 I, III JORF 7 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-106 du 5 février 2001 - art. 1 () JORF 7 février 2001
Ces dispositions sont applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/06545
[…] Régulièrement appelante de ce jugement, M me X par conclusions devant la Cour invoque, à l'appui de ses prétentions le fait qu'elle ne remplit pas les deux conditions fixées par l'article D 381-2-1 du Code de la Sécurité Sociale puisqu'elle n'a eu aucun revenu professionnel sur la période considérée.
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