Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé

Article D381-2-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1994

Version07/02/2001

Version01/01/2004

Version04/06/2006

Version01/01/2015

Version01/09/2023

Entrée en vigueur le 4 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 4 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 3 () JORF 4 juin 2006

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant n'excèdent pas 63 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Ces dispositions sont applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.

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Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 4 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 3 () JORF 4 juin 2006

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1. Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/06545

Confirmation

[…] Régulièrement appelante de ce jugement, M me X par conclusions devant la Cour invoque, à l'appui de ses prétentions le fait qu'elle ne remplit pas les deux conditions fixées par l'article D 381-2-1 du Code de la Sécurité Sociale puisqu'elle n'a eu aucun revenu professionnel sur la période considérée.

Assurance vieillesse·
Sécurité sociale·
Allocations familiales·
Affiliation·
Vanne·
Revenu·
Recours·
Ménage·
Enfant·
Couple

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