Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

Article D381-20 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version26/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-551 du 23 mai 1977 - art. 3 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D382-28 (V), Code de la sécurité sociale D381-28

Entrée en vigueur le 26 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-182 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Cette révision est annuelle pour les personnes classées en première et deuxième catégories. Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes classées en troisième catégorie.

Entrée en vigueur le 26 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-182 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 novembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

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