Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
Article D381-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/06545
[…] Elle sollicite, la réformation du jugement déféré et qu'il soit constaté que ses ressources sont inférieures au plafond, et qu'elle ne remplit pas la 2 e condition entraînant la non affiliation obligatoire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L 381-1 et D 381-21 du Code de la Sécurité Sociale . Elle demande en conséquence qu'il soit dit et jugé qu'elle aurait du obligatoirement être affiliée à l'assurance vieillesse du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Affiliation·
- Vanne·
- Revenu·
- Recours·
- Ménage·
- Enfant·
- Couple