Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Article D381-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-182 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/06545
[…] Elle sollicite, la réformation du jugement déféré et qu'il soit constaté que ses ressources sont inférieures au plafond, et qu'elle ne remplit pas la 2 e condition entraînant la non affiliation obligatoire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L 381-1 et D 381-21 du Code de la Sécurité Sociale . Elle demande en conséquence qu'il soit dit et jugé qu'elle aurait du obligatoirement être affiliée à l'assurance vieillesse du Régime Général de la Sécurité Sociale.
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