Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 10 : Elus locaux
Article D381-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
>
Version01/05/2003
Entrée en vigueur le 1 mai 2003
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2003-316 du 4 avril 2003 - art. 1 () JORF 6 avril 2003 en vigueur le 1er mai 2003
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences qui résultent du décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…