Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article D322-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-726 du 24 juin 2011 - art. 1
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, est établie ainsi qu'il suit :
-accident vasculaire cérébral invalidant ;
-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
-bilharziose compliquée ;
-insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
-maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
-déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
-diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
-formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
-hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
-hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
-maladie coronaire ;
-insuffisance respiratoire chronique grave ;
-maladie d'Alzheimer et autres démences ;
-maladie de Parkinson ;
-maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
-mucoviscidose ;
-néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
-paraplégie ;
-vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;
-polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
-affections psychiatriques de longue durée ;
-rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
-sclérose en plaques ;
-scoliose idiopathique structurale évolutive ;
-spondylarthrite grave ;
-suites de transplantation d'organe ;
-tuberculose active, lèpre ;
-tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Commentaires • 292
Il existe 30 affections prévues à l'article L 322-3, 3° et inscrite sur la liste figurant à l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale. Comme les affections neurologiques graves, la paraplégie… Hors de cette liste, les affections de longue durée sont les affections évolutives ou invalidantes exigeant des soins prolongés.
Lire la suite…Selon le Questions-Réponses Vaccination par les Services de Santé au Travail publié sur le site du Ministère du travail, les salariés victimes d'une affection de longue durée exonérante listées par l'article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale, telle que : cancer, insuffisance cardiaque grave, diabète de type 1 et 2, sclérose en plaques… peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de droit pour cette vaccination qui est rendue nécessaire par leur état de santé. […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] 19-04-01-02-03-01 […] il soutient que les indemnités journalières de maladie versées par sa caisse figurant sur la liste fixée à l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôt·
- Sécurité sociale·
- Indemnités journalieres·
- Revenu·
- Dentiste·
- Chirurgien·
- Finances publiques·
- Retraite·
- Finances·
- Traitement
[…] 60-02-01-01-005 […] l'expert confirme qu'elle n'a pas été informée du génie évolutif de la pathologie qu'elle présente ; que la circonstance que le centre hospitalier n'ait pu prévoir cette évolution du fait qu'il n'avait pas posé de diagnostic précis ne saurait exonérer l'établissement de sa responsabilité ; que la tardiveté de diagnostic a retardé les démarches qu'elle pourrait entreprendre auprès de la sécurité sociale, l'affection ainsi diagnostiquée étant au nombre de celles mentionnées à l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Languedoc-roussillon·
- Affection·
- Expertise·
- Intervention·
- Extensions·
- Responsabilité·
- Santé publique·
- Droite·
- État de santé,
3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 14 septembre 2011, n° 08/01645
[…] Il sollicite, au visa des articles 1134, 1147 du Code Civil, L 324-1, L 322-3, D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale, L 113-8 et R 441-13 du Code des Assurances, L 111-1 et L 133-2 du Code de la Consommation :
Lire la suite…- Barème·
- Rente·
- Indemnités journalieres·
- Assurances·
- Contrats·
- Garantie·
- Assureur·
- Courtier·
- Accident du travail·
- Activité
Il existe 30 affections prévues à l'article L 322-3, 3° et inscrite sur la liste figurant à l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale. Comme les affections neurologiques graves, la paraplégie… Hors de cette liste, les affections de longue durée sont les affections évolutives ou invalidantes exigeant
Lire la suite…