Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.
Commentaires • 19
Des mesures d'incitation à la reprise de l'emploi ont également été prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui autorisent le cumul pendant un an de l'allocation veuvage avec les revenus tirés d'une activité ou d'un stage rémunéré. Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Des mesures d'incitation à la reprise de l'emploi ont également été prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui autorisent le cumul pendant un an de l'allocation veuvage avec les revenus tirés d'une activité ou d'un stage rémunéré. Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ARRÊT DU 01 Octobre 2021 […] Elle s'est fondée sur l'article D.'356-6 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l'allocataire n'avait introduit sa demande d'allocation de veuvage que le 16 septembre 2015 auprès de la Caisse nationale des retraites algérienne, laquelle avait pris effet le 1 er septembre 2015, premier jour du mois qui comprenait le dépôt de la demande. […] L'article L.'356-1 du code de la sécurité sociale dispose que':
Lire la suite…- Veuvage·
- Allocation·
- Décès·
- Conjoint survivant·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Assurance vieillesse·
- Assurances·
- Versement·
- Gouvernement
[…] Le tribunal des affaires de sécurité sociale a rappelé l'article D 356-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose : « ouvre droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L 356-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des 12 mois précédant celui de leur décès » et considéré que M me Z X qui plaidait l'existence d'une force majeure ayant empêché M. X de travailler trois mois pendant la période ayant précédée son décès n'apportait pas la preuve de la réalité de la maladie de son mari M. X.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Veuvage·
- Décès·
- Lettre simple·
- Santé au travail·
- Caisse d'assurances·
- Appel·
- Allocation·
- Assurances·
- Recours
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 janvier 2022, n° 19/00137
[…] ARRÊT DU 20/01/2022 […] Par ailleurs, si les sommes perçues au titre de l'assurance-vie, ont été versées initialement sur un compte non productif d'intérêts, il résulte des dispositions de l'article D 356-3, que les capitaux décès autres que ceux mentionnés au premièrement de l'article L 361-1 du code de la sécurité sociale, sont censés procurer au conjoint survivant, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base d'intérêts servis au titulaire du livret A, en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Lire la suite…- Veuvage·
- Allocation·
- Conjoint survivant·
- Décès·
- Sécurité sociale·
- Assurance vieillesse·
- Demande·
- Assurances·
- Titre·
- Compensation
Son excédent annuel, qui dépasse 1,5 milliard depuis son instauration, n'est pas réservé aux bénéficiaires mais transféré à l'assurance vieillesse, contrairement à l'esprit de la loi fondatrice du 17 juillet 1980 et de la précision apportée par la loi du 27 janvier 1987 dans son article premier. […] Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999, modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…