Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article D381-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 2001-106 2001-02-05 art. 1 I, II JORF 7 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-106 du 5 février 2001 - art. 1 () JORF 7 février 2001
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour jeune enfant, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, […] 38 € au titre des cotisations dues pour la période du 1 er mai au 30 septembre 2008, et invoque au soutien de sa réplique le fait que l'année fiscale de référence des revenus n'est pas 2007 mais 2006, au titre de laquelle l'intéressé a eu des revenus supérieurs au seuil fixé à 8.644 € ; que dans le cadre de l'article D.381-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations à verser pour une période de référence allant du 1 er octobre au 20 septembre de l'année suivante sont calculées sur la base des revenus de l'année fiscale qui précède cette période ; […]
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[…] B ne peut, au regard du seul courrier en date du 23 novembre 2020 du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin qu'il produit, être regardé comme justifiant d'une affiliation effective à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour cette période ou qu'il aurait effectivement rempli toutes les conditions, aujourd'hui prévues aux articles L. 381-1 et D. 381-1 et suivants du code de la sécurité sociale, auxquelles cette affiliation était subordonnée. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2015, n° 14/02738
[…] Par décision notifiée le 22 avril 2008, la Commission de Recours Amiable de la CAF a rejeté sa demande en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles D381-2 et D 381-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse de parents au foyer, retenant que pendant les périodes considérées, M. […] Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole».
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R. 524.6 du code de la sécurité sociale) ; l'allocation de soutien familial accordée en cas de décès d'un des parents ou de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents à la suite d'un divorce (art. D. 523-1 du code de la sécurité sociale). […]
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