Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article D381-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 - art. 1 () JORF 6 novembre 1993 en vigueur le 1er décembre 1993
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Commentaires • 10
En application des articles L. 381-1 et D. 381-3 du code de la securite sociale, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicape de moins de vingt ans, dont l'incapacite est au moins egale a 80 % et qui satisfont aux conditions de ressources prevues pour l'attribution du complement familial, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general, a la charge exclusive des organismes debiteurs des allocations familiales.
Lire la suite…En effet, en application des articles L. 381-1 (1o) et D. 381-3 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicapé de moins de vingt ans, dont l'incapacité est au moins égale à 80 p. 100 et qui satisfont aux conditions de ressources prévues pour l'attribution du complément familial, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, […] dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () « . Selon l'article D. 381-3 de ce même code : » Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, […]
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[…] Sont par ailleurs affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les personnes n'exerçant aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux de 80 % et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé d'après les dispositions des articles L 381-1 et D 381-3 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 7 septembre 2018, n° 16/07228
[…] — les dispositions applicables sont celles de l'article D 381- 3 du code de la sécurité sociale, prévoyant que le taux d'IPP de la personne handicapée doit être égal ou supérieur à 80%, que ce taux d'IPP est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2- 4 du code de l'action sociale et des familles, […] L'article D381-3 du code de la sécurité sociale prévoit que pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 381-1 du code de la sécurité sociale, concernant les personnes ayant la charge ( …) d'un adulte handicapé, le taux d'IPP de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80% , […]
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En application des articles L. 381-1 et D. 381-3 du code de la securite sociale, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicape de moins de vingt ans, dont l'incapacite est au moins egale a 80 % et qui satisfont aux conditions de ressources prevues pour l'attribution du complement familial, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general, a la charge exclusive des organismes debiteurs des allocations familiales.
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