Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article D381-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-106 du 5 février 2001 - art. 1 () JORF 7 février 2001
L'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
Commentaires • 3
Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] au foyer familial, la charge d'un handicape adulte est faite a la diligence du secretaire de la commission prevue par l'article L 323-11 du code du travail. […] certaines Cotorep ont omis d'affilier de leur propre initiative ces meres et femmes assumant la charge d'un adulte handicape. […] Le ministre a recemment precise que lors de l'etude d'un dossier d'un adulte handicape la possibilite d'affiliation a l'assurance vieillesse prevue par le deuxieme paragraphe de l'article L 381-1 du code de la securite sociale serait systematiquement examinee. […] conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […] Il a ete precise par lettre ministerielle du 6 fevrier 1985 que si, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Elle comporte la mention 'priorité' si le taux est inférieur à 80% mais la station debout pénible. La pénibilité à la station debout est appréciée en fonction des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auquel il a recours. L'article D 381-4 du code de la sécurité sociale définit les conditions d'affiliation gratuite à l'asurance vieillesse. En l'espèce, il ressort du certificat médical initial en date du 22 août 2018 et du rapport du médecin consultant désigné par le premier juge que Mme [V] [P] présentait au jour de la demande: — syndrome polyalgique diffus
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[…] Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D 381-4 du code de la sécurité sociale, […] Si antérieurement au 1er novembre 2011, le dernier alinéa de l'article D381-4 prévoyait effectivement en son dernier alinéa que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçait en informant la personne handicapée vivant au domicile familial' sur la nécessité pour elle de bénéficier « de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation », […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-18.569, Inédit
[…] pour débouter M me X… de sa demande, l'arrêt, énonce que, selon les articles D. 381-4 et D. 381-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005, l'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, […]
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Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […]
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