Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation - Personnes assumant la charge d'un handicapé

Article D381-7 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version29/03/1987

Version07/02/2001

Version01/01/2004

Version04/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 5 (Ab), Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 mars 1987

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 381-5, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987

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