Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article D381-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987